Garantie légale du vendeur

Responsabilité - Garantie 

Garantie 

L'acheteur bénéfice de la garantie légale d'eviction et des vices cachés. 

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est fournie au bénéfique de l'acheteur, qui ne peut se prévaloir seulement des garantie légale citées ci-dessus. 

Aucun garantie ne peut être appliquée en l'absence de la totalité du paiement des sommes dues par l'acheteur au vendeur. 

Limites de la responsabilité 

La responsabilité du vendeur ne rentre en jeu qu'en cas de négligence grave, intentionnelle ou frauduleuse. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne peut être mise en cause par l'acheteur. 

Les acheteurs garantissent et dédommage toutes poursuites en responsabilité contre le vendeur par les parties tiers du contrat. 

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur, si elle est avérée, ne peut excéder la valeur des produits mentionnés dans le contrat conclu avec l'acheteur. 

La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la Consommation (article 128 et subséquents) et protège le consommateur en cause d'un produit défectueux, endommagé ou non conforme avec les utilisations décrites par le vendeur ou pour lesquelles le produit est généralement fabriqué. En vertu de l'article 129 du Code de la Consommation, un article présente un défaut de conformité s'il n'est pas adapté à l'usage auquel des articles du même genre servent habituellement, s'il n'est pas conforme à la description du vendeur en matière de qualité ou de performances, ou s'il ne possède pas les qualités et performances habituelles d'un bien du même genre, auquel le consommateur peut raisonnablement s'attendre compte tenu de la nature du produit. Seuls les consommateurs, à savoir les personnes physiques qui ont acheté un article pour une utilisation non liée à une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, ont le droit de solliciter l'application de la garantie légale au sens du Code de la Consommation Par conséquent, des factures indiquant le numéro de TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne donnent pas accès aux droits visés dans la garantie légale. Au sens des articles 128 à 135 du Code de la Consommation, les consommateurs ont droit à la réparation ou au remplacement du bien défectueux de la part du vendeur, sans frais, sauf si la solution demandée est impossible ou trop onéreuse par rapport à l'autre. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possibles, le consommateur a tout de même droit à la réduction du prix ou au remboursement d'une somme proportionnelle à la valeur du bien, suite à la restitution du produit défectueux au vendeur. Le consommateur peut faire valoir ses droits en matière de garantie légale de conformité en s'adressant directement au vendeur du bien, même si ce n'est pas le fabricant.  La garantie légale est valable deux ans à compter de la livraison du bien et le consommateur doit la faire valoir dans les deux mois suivant la constatation du défaut : cela signifie que le consommateur peut demander au vendeur d'un article l'application des solutions de la garantie légale pour des défauts de conformité constatés dans les 24 mois à compter de la livraison de l'article. Le consommateur doit déclarer le défaut dans les 2 mois suivant sa découverte ; il est par conséquent nécessaire de toujours conserver la preuve d'achat (récépissé fiscal, ticket de caisse ou facture de vente en cas d'achat en ligne). Au cas où un consommateur découvrirait qu'un article portant la marque ,, Alianna Liu'' présente un défaut de conformité, il peut contacter l'adresse email suivante   info@aliannaliu.com . Si le consommateur a acheté l'article sur le site ,,www.aliannaliu.com'' , il est prié de suivre les indications ci-après afin de restituer l'article défectueux ou non-conforme. Une fois la communication reçue, notre société se chargera de :

• examiner l'article afin de vérifier si le problème est facile à résoudre et dans quels délais ou si, au contraire, il existe d'évidentes causes d'exclusion de la Garantie Légale (par exemple expiration du délai de couverture, présence manifeste de dommages accidentels ou procurés par le consommateur) ;

• rassembler et gérer les informations relatives au produit et au client en vue de la gestion de l'assistance ;

• envoyer l'article à l'entreprise qui l'a fabriqué afin d'effectuer les vérifications nécessaires et les éventuelles réparations ou bien remplacer l'article si la réparation est impossible ou bien trop coûteuse ;

• gérer le processus logistique de restitution de l'article.

Si le défaut de conformité n'est pas constaté, nous adresserons au client un devis pour l'éventuelle réparation ; celui-ci pourra décider d'effectuer la réparation à ses frais ou de la refuser. Dans ce cas, les éventuels frais de transport restent également à la charge du Client.