Règlement des litiges

Loi Applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation 

Loi Applicable : Ce contrat est sujet à la loi Française. Le contrat est rédigé en français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront les tribunaux français. 

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter le service client aux coordonnées indiquées dans le préambule de ces conditions. 

Juridiction : Tout litige émanant de la formation, l'interprétation ou l'execution de ce contrat relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux dans la juridiction parisienne nonobstant la pluralité des défendeurs ou demande de garantie. 

En cas de difficulté au cours d'une commande ou d'une livraison des produits vendus sur le site, l'acheteur contactera en premier lieu ALIANNA LIU pour trouver une solution à l'amiable. L'acheteur a le choix d'utiliser une médiation conventionnelle ou une autre alternative pour le traitement du règlement du litige. 

Nonobstant les indications ci-dessus, en cas de litige, et conformément à la réglementation 44/2001 du 22 Décembre 2000 : 

- L'acheteur peut saisir soit le tribunal de son lieu de domiciliation, tant que c'est un tribunal français. 

- Alianna Liu peut saisir le tribunal du lieu de domiciliation de l'acheteur. 

Mediation des litiges consommateur

En accord avec les disposition du Code de la Consommation en matière de règlement à l'amiable, l'acheteur peut avoir recours dans n'importe quel cas à une médiation conventionnelle, à des instances d'arbitrage existantes dans le secteur ou à toute autre méthode alternative de règlement des litige. Dans ce cas, le médiateur désigné est : 

Médicys
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

La plateforme en ligne des règlements de litiges

Conformément à l'article 14 de la réglementation (UE) 524/2013, une plateforme de litige en ligne a été mise en place par la commission Européenne, facilitant les règlements indépendants et hors des tribunaux des litiges ayant lieu sur internet entre les consommateurs et les entités professionnelles. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/